DMCA & Notification de droits d'auteur

Chez FrutaTV (https://frutatv.com), nous respectons les droits des titulaires de droits et nous conformons aux lois applicables en matière de propriété intellectuelle, y compris la Digital Millennium Copyright Act (DMCA) des États-Unis et les règles équivalentes dans d'autres juridictions. Cette page explique notre position, la procédure à suivre pour signaler une éventuelle atteinte et les droits des parties concernées.

1. Politique « pas d’hébergement / pas de diffusion »

FrutaTV n’héberge pas, ne diffuse pas et ne transmet pas directement de contenus protégés par le droit d’auteur depuis ses propres serveurs. Nous n’opérons ni n’exploitons d’infrastructure de diffusion. Notre site fonctionne en tant que portail d’information et service commercial d’accès aux offres proposées par des prestataires tiers. Les logos, marques et contenus mentionnés ou présentés sur ce site restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

2. Nature informative et commerciale

Les informations publiées sur FrutaTV sont principalement de nature :

• Éducative (tutoriels d’installation, compatibilité des appareils) ;
• Informationnelle (guides, comparatifs, FAQ) ;
• Commerciale (présentation d’offres, informations de revente/reseller).

Aucun contenu publié n’a pour objet d’affirmer une propriété ou un droit de distribution sur des contenus protégés, et nous n’indiquons pas un accès direct à des programmes ou chaînes soumis à droits d’auteur.

3. Responsabilité des prestataires tiers

Les services promus via notre site sont fournis et gérés par des prestataires tiers indépendants. En tant que revendeurs et plate-forme d’information, nous n'exerçons pas de contrôle éditorial complet sur le contenu diffusé par ces fournisseurs et ne pouvons pas être tenus responsables des activités illégales éventuelles de tiers. Les utilisateurs doivent s’assurer que l’utilisation des services proposés est conforme à la législation applicable dans leur pays.

4. Signalement d’une atteinte alléguée (Notification DMCA)

Si vous êtes titulaire d’un droit d’auteur (ou son agent autorisé) et pensez qu’un contenu accessible depuis frutatv.com porte atteinte à vos droits, merci de nous adresser une notification complète comportant les éléments suivants :

• Votre nom légal complet et, le cas échéant, le nom de votre société ;
• Coordonnées (adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone) ;
• Identification de l’œuvre protégée (titre, description) ;
• L’URL exacte(s) où le contenu allégué est accessible sur frutatv.com ;
• Une déclaration de bonne foi précisant que l’utilisation n’est pas autorisée par le titulaire des droits ;
• Une déclaration sous peine de parjure que les informations fournies sont exactes ;
• Votre signature physique ou électronique.

Envoyez votre notification à notre adresse : legal@frutatv.com. Nous examinerons la demande et prendrons les mesures appropriées, y compris la suppression ou la neutralisation de l’accès si l’allégation est justifiée.

5. Contre-notification

Conformément aux exigences légales (par exemple DMCA), toute personne dont le contenu a été retiré peut soumettre une contre-notification si elle estime que la suppression était erronée. Une contre-notification doit contenir les informations nécessaires et respecter les conditions légales applicables. Après réception d’une contre-notification valide, nous pourrons rétablir l’accès dans un délai légal (ex. : 10–14 jours) sauf si le demandeur initial engage une action en justice.

6. Compétence et langue

Cette politique se réfère notamment aux procédures prévues par la DMCA (États-Unis) et aux règles comparables d’autres pays. FrutaTV coopérera, dans la mesure du possible, avec les autorités compétentes et les titulaires de droits pour traiter les signalements légitimes. Nous nous réservons également le droit de contester les notifications abusives ou manifestement infondées.

7. Limitation de responsabilité

FrutaTV ne peut être tenu responsable des dommages, actions juridiques ou réclamations tierces résultant des services proposés ou référencés sur ce site. Les utilisateurs sont invités à vérifier la conformité légale des services dans leur pays avant toute utilisation.

8. Contacts

Pour toute question relative aux droits d’auteur ou pour soumettre une notification DMCA, contactez :

• Adresse email DMCA : legal@frutatv.com ;
• Support général : support@frutatv.com ;
• Formulaire de contact : frutatv.com/contact.

Remarque : ce document présente notre politique de prise en charge des notifications relatives aux droits d’auteur et n’a pas valeur d’avis juridique. Pour des démarches formelles ou des questions juridiques, veuillez consulter un avocat spécialisé.